![\"\"](\"http:\/\/www.eparticuliers.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/permis-construire-avocat.jpg\")
Pour contester une construction voisine, le requ\u00e9rant doit justifier d’un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir. Pour cela, il doit prouver que le projet de construction lui fait grief. Exemple : la r\u00e9alisation de la construction entra\u00eene des nuisances et est de nature \u00e0 affecter les conditions d’occupation des lieux du requ\u00e9rant. Pour que sa requ\u00eate soit fond\u00e9e, le demandeur doit habiter les lieux de mani\u00e8re permanente. Aussi, le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le projet de construction doit \u00eatre direct. Le requ\u00e9rant devra constituer un dossier \u00e9tay\u00e9 et pr\u00e9cis des dommages subits par lui. Engager une instance contre une soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re n’est pas chose ais\u00e9e. Dans ce type de recours, mieux vaut toujours faire appel \u00e0 un cabinet d’avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en urbanisme en g\u00e9n\u00e9ral en France. Un cabinet comme celui de https:\/\/www.lgp-avocats.fr\/urbanisme.php<\/a> peut d\u00e9fendre ses droits.<\/p>\nContester dans le d\u00e9lai l\u00e9gal<\/h2>\n
Un promoteur immobilier vient d’acqu\u00e9rir le terrain pr\u00e8s de chez vous ? Pour r\u00e9aliser son projet, il veut tout d\u00e9molir ? Il justifie de tous les documents n\u00e9cessaires pour entamer les travaux, notamment d’un permis de construire d\u00e9livr\u00e9 par le maire. Cependant, vous estimez que ce dernier n’avait pas le droit de prendre une telle <\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.eparticuliers.com\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/permis-construire-delai-contestation.jpg\")
Un acte administratif devient d\u00e9finitif lorsqu’il n’est pas contest\u00e9 dans les d\u00e9lais prescrits par la loi. En ce qui concerne la d\u00e9cision d’octroi du permis de construire, celle-ci doit \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Toute personne effectuant des travaux de construction doit afficher un panneau d’information sur les lieux des travaux. Ce panneau indique la d\u00e9cision d’autorisation de construire, sa dur\u00e9e ainsi que le nom du ma\u00eetre d’ouvrage<\/a>. Ainsi, si le panneau a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 depuis plus de deux mois, le requ\u00e9rant risque de ne plus \u00eatre recevable devant la juridiction. Dans le cas de situations urgentes, le requ\u00e9rant peut \u00e9galement saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s afin que celui-ci suspende l’ex\u00e9cution des travaux jusqu’\u00e0 ce que la juridiction statue sur le fond de l’affaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"